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Franchise participative avec franchiseur majoritaire

Bonjour,

Mes franchiseurs me proposent d'entrer au capital de ma franchise car je n'ai pas assez d'apport pour obtenir le prêt bancaire nécessaire à l'investissement de départ et je ne trouve pas d'autres investisseurs.

Avec les fonds propres demandés par les banques, je me retrouverai avec 23% des parts et les franchiseurs 77%. Est-ce légal tout d'abord et si oui comment puis-je contourner cette option pour être majoritaire ? 

Merci d'avance.

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 27/11/2017

 Bonjour,

Deux personnes morales sont indépendantes, ayant un patrimoine propre et une direction distincte. L'actionnaire n'a pas légalement les attributs qui lui permettraient d'exercer un pouvoir de direction qui caractériserait le lien de subordination pouvant conduire à la requalification du contrat de franchise en contrat de travail. Le contrat de franchise peut donc être conclu entre une société mère et sa filiale. Cette situation nécessite naturellement une vigilance particulière pour que l'indépendance du franchisé soit respectée.

Je n'ai pas d'informations contextuelles suffisantes pour vous éclairer sur les modalités alternatives à ce montage: il est nécessaire d'avoir une connaissance complète des caractéristiques et contraintes du projet pour cela.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - associé (www.gouache.fr)

 

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