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la marque veut nous faire signer un DIP après 2 ans de contrat sans DIP

 Bonjour,

J'imerai savoir si le franchiseur est dans son droit en nous demandant de signer un DIP avec des clauses que ne respectent pas le contrat qui nous lie depuis 2 ans.

Si nous ne  signons pas le DIP peut-il nous retirer le droit de vendre ses produits ?

Cela est compliqué. Surtout que pour se convrir l'enseigne a anti daté de DIP. Mais les conditions que nous avions obtenues par écrit ne sont pas les mêmes avec ce DIP.

Il attende une réponse de ma part dans les jours à venir. Par conséquent, pourriez-vous me répondre très rapidement.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 06/11/2017

 Bonjour,

Le DIP a vocation à informer le candidat franchisé sur le réseau qu'il s'apprête à rejoindre. C'est la raison pour laquelle il est délivré au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise. Le délivrer après celle-ci n'a aucun sens et vous pouvez parfaitement refuser de signer ce DIP que l'on veut vous délivrer en l'antidatant (ce qui constitue le délit de faux). Le Franchiseur ne peut rompre le contrat pour ce motif: vérifiez, mais en principe votre contrat est à durée déterminée et ne peut être rompu avant son terme, sauf inexécution de votre fait.

Bien cordialement,

 

 

 

 

 

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