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DIP / Ouverture Enseigne Etrangère en France

Bonnjour,

Je suis en relation avec un pays de l'union européenne pour une ouverture d'un magasin en France (première ouverture du concept sur le territoire français).

Pour les entreprises francaises, le DIP est un document obligatoire avant la signature du contrat de franchise. Mais concernant un franchiseur étrangé, le DIP est-il obligatoire ?

Vous en remerciant par avance,

Cordialement,

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 04/01/2018

Bonjour, Peu importe où est établi le franchiseur, le principe est qu’en application de l’article L1112-1 du Code civil, il a l’obligation de vous fournir les informations dont l’importance est déterminante pour votre consentement. Si le contrat est soumis au droit français, cette information précontractuelle devra répondre aux exigences des articles L330-3 et R330-1 du Code de commerce sur le DIP. Si le contrat n’est pas soumis au droit français, le DIP pourrait être différent de celui résultant du code de commerce français mais le principe reste que vous devez recevoir une information précontractuelle. J’espère avoir répondu à votre question. Bien cordialement, François-Luc Simon Avocat, associé-gérant - Simon Associés Docteur en Droit Membre du Collège des Experts de la FFF
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