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fin de location gérance

Bonjour,

Nous avons mis fin à notre location-gérance sous une grosse enseigne de pizzéria voilà bientôt 1 an (25 novembre). Nous avons recu les papiers pour signer la cessation mais rien de la part de l'enseigne. Elle devait nous les renvoyer signés de leur côté mais depuis nous n'avons rien reçu. Je les appelle régulièrement, j'envoie des mails, mon service comptable à même envoyé un courrier en RC mais toujours rien et du coup je ne peux fermer la société auprès du tribunal de commerce. 

Est-ce préjudiciable pour nous de ne pas fermer la société ?

Merci

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/11/2017

Bonjour,

 

Il conviendrait de se référer à votre contrat de location-gérance pour savoir si celui-ci a été conclu pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée renouvelable par tacite reconduction. Le cas échéant, il serait effectivement préférable de formaliser la cessation de votre contrat de location-gérance avec votre loueur, en particulier si elle survient de manière anticipée.

 

La radiation d’une société supposant sa dissolution et sa liquidation, il est impératif de s’assurer de la cessation effective du contrat de location-gérance ainsi que de l’ensemble des activités de la société avant de procéder à cette formalité.

 

A cet égard, l’article R. 123-51 du Code de commerce prévoit que la radiation doit intervenir dans le délai d'un mois qui précède ou qui suit la cessation totale d'activité. À défaut d'y procéder, vous encourez le risque de ne pas pouvoir vous prévaloir de la fin du contrat à l'égard des tiers. Par ailleurs, une société non radiée reste tenue de ses obligations déclaratives et comptables.

 

En outre, selon l’article R. 144-1 du Code de commerce, la cessation des effets d’un contrat de location gérance doit faire l’objet d’une publication dans les quinze jours de sa date sous forme d'extraits ou d'avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.

 

Dans l’attente de la régularisation de la cessation d’activité par l’enseigne, une mise en sommeil de votre société pourrait être envisagée, étant précisé qu’elle devra toutefois continuer de satisfaire à ses obligations déclaratives et comptables, quand bien même celles-ci seraient simplifiées du fait de la mise en sommeil.

 

Cordialement.

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