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Dole caractérisé et nullité contrat franchise

Bonjour ,

J'ai signé un contrat de franchise en 2013. A l'époque, le réseau comptait 130 magasins contre 60 à ce jour (perte de 50 % du réseau).

L'année précédant la signature de mon contrat, le franchiseur avait débuté une procédure juridique contre son concurrent direct pour concurrence déloyale et annoncant clairement la couleur : "mes franchisés sont voués à mourir face à eux" .

Mon franchiseur a perdu en première instance, a fait appel de la décision (en attente de la décison). Aujourd'hui mon entreprise a été liquidée et bien sûr je n'ai eu que cette information longtemps après avoir signé le contrat de franchise.

Y a t il un manquement d'information ? Y a t il un vol caractérisé car ma signature et mon engagement ont été viciés du fait de cette non information .

Merci pour votre réponse

Bien à vous

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/11/2017

 Bonjour,

 

Un franchiseur n’est, sauf engagement spécifique, pas tenu de maintenir un certain nombre de magasins au sein de son réseau ni, a fortiori, d’en accroître le nombre.

 

L’information relative à une procédure judiciaire en cours opposant votre franchiseur à un concurrent n’est pas spécifiquement visée par l’article L. 330-1 du Code de commerce. Toutefois, le franchiseur a l’obligation de délivrer une information sincère, à défaut, le contrat de franchise pourrait être annulé pour dol.

 

Si la réticence d’une information peut être constitutive d’un dol et entraîner l’annulation d’un contrat de franchise, il appartient toutefois à celui qui s’en prévaut de démontrer que, sans ce dol, il n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes, conformément à l’article 1130 du Code civil. Les tribunaux apprécient l’existence d’un dol au cas par cas en fonction notamment de l’expérience et des connaissances du candidat.

 

Quoi qu’il en soit, nous comprenons que votre entreprise a fait l’objet d’une liquidation, de sorte qu’une action judiciaire de sa part ne serait pas envisageable si la radiation est déjà intervenue. En tout état de cause, seul le liquidateur pourrait engager une telle action. Tout au plus, une action personnelle de votre part pourrait l’être sous réserve que vous ayez été vous-même partie au contrat de franchise et de démontrer que vous avez subi personnellement un préjudice à raison du dol.

 

Cordialement.

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