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 Bonjour, 

Quelles sont les conséquences pour le franchiseur, lorsque celui ci a fait un avenant pour un de ces franchisés en confirmant des redevances dont le pourcentage est différent des autres franchisé.
Exemple : Franchisé avec 10 % sur un type de prestation et Avenant fait pour un second franchisé avec 8 % 

Il y a une différenciation entre deux franchisés. Peut il y avoir une demande de passer à 8 % ; y a t il un contrat de franchise qui devient caduque...?

Merci de votre retour. 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 08/11/2017

Madame, Monsieur ; Il est tout à fait possible qu’au sein d’un même réseau de franchise les conditions financières diffèrent d’un contrat à un autre et que les franchisés ne se voient pas appliquer les mêmes taux de redevance. Bien que le cadre d’un réseau de franchise reste en grande partie homogène, chaque contrat de franchise peut donner lieu à une négociation commerciale avec le franchisé concernée. Il s’agit d’une négociation individuelle entre le franchiseur et son franchisé. Ainsi, un bon nombre de clauses peuvent être soumises à une négociation commerciale entre le franchiseur et le franchisé. C’est le cas notamment des clauses tenant aux conditions financières : clauses de redevance, clauses pénales, clauses de garanties financières, etc. Par ailleurs, la loi LME du 4 août 2008 a supprimé toute notion de discrimination commerciale du code de commerce. En outre, le franchiseur est libre de pratiquer des taux de redevance différents en raison de l’évolution de sa politique de redevance. Il est donc tout à fait possible de se trouver en présence de conditions financières différentes entre deux franchisés d’un même réseau. Par conséquent, le fait pour un franchisé de se voir appliquer un taux de redevance plus élevé que celui d’un autre franchisé du réseau n’entraîne pas la caducité de son contrat et ne lui ouvre pas le droit à demander une révision de son contrat. Dans certains cas, la situation décrite pourrait toutefois caractériser une restriction de concurrence ou atteindre à la loyauté devant président à l’exécution des contrats. Les hypothèses d’admission de ces cas sont restreintes et il faudrait examiner en détail la situation vous concernant. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache, Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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