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INTRUSION DANS MON ACTIVITE

Bonjour,

Mon franchiseur a envoyé un des ses futurs managers dans mon établissement sans m'en faire la demande préalable.

Je ne suis même par certain qu'il soit declaré.

Etant gérant de mon entreprise, puis je lui interdire l'entrée de mon unité ?

A t il le droit de me l'imposer ?

Merci d'avance

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 02/10/2017

 Bonjour,

 

Il faut vous référer à votre contrat de franchise. De manière habituelle, le franchiseur a un droit de visite, que la visite soit annoncée au non. Il s'agit d'une prérogative bien naturelle puisque le franchiseur met à disposition du franchisé sa marque et son savoir-faire: il doit pouvoir en contrôler l'usage qui en est fait. C'est en outre une modalité de l'assistance qu'il preste au bénéfice du franchisé. Les juges estiment le plus souvent fautif le comportement du franchisé qui s'oppose à une visite du franchiseur.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat

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