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délais de livraison non respectés

Bonjour,

Actuellement franchisé depuis 2 ans, un article de mon contrat de franchise impose la livraison de la marchandise commandé à 15 jours maximum.

Au début de mon contrat, j'étais jeune patron et ne faisais que de simples rappels. Désormais, j'effectue des mises en demeures par LRAR. Malheureusement, le franchiseur ne semble pas comprendre et les retards sont toujours là.

Ceux-ci imputent gravement la santé de mon entreprise. Est-ce une preuve suffisante pour casser le contrat ?

PS: je peux aussi prouver par un mail du franchiseur que notre contrat de franchise a été antidaté.

PS2: nous sommes bon nombre de franchisés à nous plaindre du même souci.

Merci.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 26/09/2017

 Cher Monsieur,

Nous revenons vers vous suite votre message.

Vous nous indiquez que votre contrat prévoit l’obligation pour votre franchiseur de livrer les marchandises à 15 jours maximum et que suite à des retards répétés impactant la santé de votre entreprise, vous avez effectué plusieurs rappels puis mises en demeure à votre franchiseur.

Le non-respect d’une obligation contractuelle par votre franchiseur constitue un manquement pouvant justifier la résiliation du contrat, d’autant plus que celle-ci a été répétée malgré de nombreuses mises en demeure.

Vous avez la possibilité de solliciter la résiliation de votre contrat de franchise par 2 moyens :

 

-          Soit votre contrat prévoit une clause résolutoire qui vous permet de résilier le contrat en cas d’une faute de votre franchiseur. Dans cette hypothèse, il conviendra d’adresser à votre franchiseur une mise en demeure visant cette clause résolutoire, en respectant la procédure prévue par cette clause. Généralement, ce type de clause prévoit qu’en cas de faute du franchiseur, le franchisé adressera une mise en demeure au franchiseur de se conformer à ses obligations sous un délai indiqué dans la clause et qu’à défaut, le contrat sera résilié de plein droit à l’expiration du délai indiqué. 

-          Soit, votre contrat ne prévoit pas de clause résolutoire. Dans cette hypothèse, il conviendra d’engager une procédure judiciaire pour solliciter la résiliation judiciaire de votre contrat.

Concernant le fait que votre contrat a été antidaté, cela pourrait être un élément pouvant vous permettre de demander la nullité de votre contrat de franchise si le fait que le contrat ait été antidaté démontre que vous n’avez pas bénéficié d’un délai minimum de 20 jours entre la délivrance du document d’information précontractuelle (exigée par l’article L. 330-3 du Code de commerce) et la signature du contrat. 

Toutefois, le seul non-respect de ce délai minimum de 20 jours n’est pas suffisant pour demander la nullité du contrat. Il convient en effet de démontrer que le fait que ce délai n’ait pas été respecté ne vous a pas permis de vous engager en connaissance de cause et que votre consentement a donc été vicié lors de la signature du contrat.

Restant à votre disposition,

Jean-Baptiste Gouache

SELARL GOUACHE Avocats

Avocat Associé

 

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