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signature du contrat de franchise avant local

 Bonjour,

 

Je dois signer un contrat de franchise la semaine prochaine malgré le fait que je n'ai pas encore trouvé un local. Il m'est quand même demandé de verser les droits d'entrée et de commencer dès septembre la formation initiale. Que passera t-il si je ne trouve pas le local dans les 3 mois suivant la signature du contrat ? Les conditions particulières stipulent que ces droits me seront reversés si je ne le trouve pas mais sans vraiment préciser les conditions de cette "non-trouvaille". Les frais de la formation étant à ma charge, faut-il attendre d'avoir trouvé ce local ou accepter à certaines conditions et lesquelles pour y participer sans perdre cette somme après les 3 mois définis.

 Merci d'avance pour votre réponse,

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 24/07/2017

 Bonjour,

S'il n'est pas mentionné expressément un remboursement de la formation, les droits restent acquis au franchiseur. Cela n'est pas anormal puisqu'il a presté une formation vous mettant en mains son savoir-faire et ainsi exécuté une obligation essentielle du contrat de franchise. Cela justifie d'ailleurs que vous soyez sousmis à une clause de non concurrence post contractuelle. A noter qu'en l'absence de clause suspendant l'exécution du contrat ou organisant sa résiliation pour le cas où le franchisé n'a pas trouvé son local dans un délai déterminé, le contrat peut dans cette hypothèse être résilié aux torts du franchisé, lequel s'expose à devoir payer au franchiseur des dommages et intérêts.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat associé

www.gouache.fr

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