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Rupture contrat location gérance d'une franchise

 Bonjour,

Je suis en location gérance d'une franchise de restauration à thème depuis 1 an 1/2. Aujourd'hui le franchiseur via A/R met fin à la contrat de location gérance (sans indéminités indiquées dans mon contrat de gérance). La cellule à été vendue à un autre franchisé pour des raisons de developpement de chiffre d'affaires et d'investissement sfinanciers.

Je veux savoir :

1. Vu que j'ai engagé des frais très importants pour l'ouverture de restaurant, les droits d'entrées (80 k), est-ce que ceci n'est pas consideré comme abusif ?

2. il y des problèmes techniques depuis l'ouverture qui ne sont toujours pas réparés (on dit toujours que c'est un problème d'assurance), est-ce qu'ils peuvent toujours vendre si je lance une procédure ?

3. Comment peut-on réclamer les indémnités dans ce cas -à, sachant que le franchiseur veut rembourser que la moitié des droits d'entrés ?

Merci pour votre aide.

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 10/08/2017

Madame, Monsieur, Les contrats de location-gérance, comme les autres contrats en général, doivent être exécutés jusqu'à leur terme prévu dès lors qu'il s'agit de contrats à durée déterminée. Seuls les contrats à durée indéterminée peuvent être rompus à tout moment, moyennant toutefois le respect d'un préavis raisonnable. Il est toutefois possible de prévoir des cas de résiliation anticipé du contrat permettant d'y mettre un terme avant la date contractuellement prévue. Cela peut être le cas en cas de non-respect du contrat par l'une ou l'autre des parties, ou en cas de survenance de certains évènements spécifiques. Toutefois, si une telle faculté n'était conférée qu'à l'une des parties, une telle clause pourrait être constitutive d'un déséquilibre significatif. Les contrats de location-gérance organisent par ailleurs généralement la question de la prise en charge des investissements et leur sort au terme du contrat, quel qu'en soit le motif. Si le franchiseur n'avait pas respecté les obligations définies au contrat, ou en avait une exécution de mauvaise-foi, vous pourriez réclamer une indemnisation du préjudice que vous avez subi de ce fait. Il convient donc de faire revoir votre contrat par un avocat qui, au regard de votre situation précise pourra vous indiquer si le franchiseur a manqué le cas échéant à ses obligations ou a pu avoir un comportement susceptible d'engager sa responsabilité à votre égard. L'introduction d'une action à son encontre ne l'empêchera pas de vendre le fonds de commerce le cas échéant. Par contre, si vous avez une créance contre le vendeur du fonds, vous pouvez formuler une opposition afin d'être payé sur le prix de vente, lequel doit normalement être séquestré à la suite de la vente. Cordialement Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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