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clause de non concurrence dès la signature du DIP

 Bonjour, je viens de recevoir un DIP qui mentionne une clause de non concurrence dès la signature du DIP. interdiction de signer chez un franchiseur concurrent dans les 2 ans au motif sans doute qu'il aura accès à des données sensibles du reseau. Est ce légal ? abusif ? merci d'avance. Bien cordialement

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 21/07/2017

Madame, Monsieur , En droit, la clause de non-concurrence doit être justifiée. C’est le cas notamment dans un contrat de franchise, ladite clause ayant pour but de protéger le savoir-faire transmis. Au stade du DIP, une telle clause ne peut se justifier qu’en fonction des informations effectivement fournies. Par exemple, lorsque le candidat suit une formation du franchiseur avant la signature du contrat de franchise comportant une transmission d’éléments du savoir-faire. A défaut, une telle clause ne semble pas justifiée. Une durée de deux ans serait en outre excessive dès lors que les clauses de non-concurrence post-contractuelle d’un contrat de distribution sont limitées à une durée d’un an si l’activité en cause est le commerce de détail ou pour les autres activités, si la taille du franchiseur, l’implantation de son réseau affecte le commerce entre états membres. Au minimum, il est usuel que le DIP contienne un engagement de confidentialité du candidat et/ou une obligation de restitution du DIP dans le cas où le contrat ne serait pas conclu. En toute hypothèse, une action en concurrence déloyale pourrait être envisagée contre un candidat qui utiliserait des éléments du concept obtenus pendant la période précontractuelle afin de développer une activité concurrente. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache – Avocat Associé (www.gouache.fr) 01.45.74.75.92 Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise
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