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gérant

Bonjour,

Nous sommes franchisés depuis 2014.Aujourd'hui, notre franchiseur veut nous imposer des frais de port sur les livraisons dès lundi pour optimiser les camions comme il dit. En a t'il le droit?Peut on lui facturer le manque à gagner quand la marchandise n'est pas livrée ou arrive dans un état pitoyable impropre à la vente ( casse, produits frais écrasés ou moisis)?

Merci pour vos conseils.
Bien cordialement

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 21/07/2017

Bonjour, Si les modifications souhaitées par le franchiseur ne figurent pas dans le contrat de franchise ou dans tout autre document contractuel qui vous lie (contrat d’approvisionnement, conditions générales de vente), le franchiseur ne devrait pas pouvoir vous imposer ces nouvelles conditions sans votre accord, étant précisé qu’entre commerçants, le silence peut valoir acceptation ; je vous invite donc à étudier les documents qui vous lient à votre franchiseur. S’agissant des défauts de livraison et/ou des problèmes de qualité de marchandises, ces questions sont généralement réglées par les conditions générales de vente du fournisseur ; je vous invite donc à étudier attentivement ce document sur ces points. J’espère avoir répondu à vos questions, Bien cordialement François-Luc Simon Avocat, associé-gérant - Simon Associés Docteur en Droit Membre du Collège des Experts de la FFF
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