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Franchiseur, franchisé

Bonjour,

Un employeur possédant 4 restaurants + 5 franchises et qui décident de procéder à un licenciement économique par anticipation (ouverture de drive, suppression d'un Temps Partiel par restaurant) peut-il imposer le licenciement économique par anticipation à ses franchisés ? Ou simplement à ses 4 restaurants?  

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 17/07/2017

Bonjour, Nous comprenons que l’hypothèse que vous nous soumettez est celle d’un franchiseur développant un réseau de distribution composé de 9 restaurants exploités selon le concept et sous l’enseigne du franchiseur, dans lequel le franchiseur exploite en propre 4 restaurants, les 5 autres restaurants étant exploités par des franchisés commerçants indépendants. En leur qualité de chef d’entreprise, commerçant indépendant, les franchisés sont les employeurs de leurs salariés et ont donc seuls la maîtrise de la gestion sociale de leur société. En conséquence, le franchiseur ne peut pas imposer à ses franchisés de licencier économiquement leurs salariés. La société du franchiseur et la société du franchisé sont des sociétés indépendantes l’une de l’autre et le franchiseur ne peut pas s’ingérer dans la gestion du personnel du franchisé. Bien cordialement François-Luc Simon Avocat, associé-gérant - Simon Associés Docteur en Droit Membre du Collège des Experts de la FFF
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