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Échéance Paiement

 Bonjour,

 

Un franchiseur peut-il imposer l'échéance de ses factures à 15 jours alors que depuis le début c'est à 30 jours ?

 

En vous remerciant.

Expert Olga ROMULUS
Olga ROMULUS

a répondu le 13/03/2017

Bonjour

Si vous aviez des conditions contractuelles définies, comme dans le cas d'un délai de règlement, celles-ci doivent être clairement explicites dans le cadre d'un contrat ou de conditions générales de ventes

Seuls ces documents feront foi pour connaitre la règle définie entre les parties qui doit être suivie

 

 

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