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Annuler un contrat de franchise

 Bonjour, j'ai souscrit un contrat de franchise pour des mini creches, droit d entrée de 9000€. J ai trouvé un local pour exercer l'activité. Le franchiseur a realisé un prévisionnel et avec ce prévisionnel, j'ai fait le tour des banques (8 au total). J'ai reçu un accueil négatif á chaque fois. Puis-je obliger le franchiseur a m' assister dans mes démarches pour trouver un financement ?

 Dans le cas contraire puis-je annuler (resilier) le contrat de franchise et récuperer les droits d entrée versés ?

Merci de votre rrponse

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 28/07/2017

Bonjour, En matière de franchise, le principe est que le franchisé est un commerçant indépendant. Il lui incombe donc de gérer son exploitation, quelle qu’en soit l’activité, de manière autonome, en qualité de chef d’entreprise. A cet égard, il lui revient, sauf clause contraire prévue dans le contrat de franchise, de trouver son local, de réaliser ses propres prévisionnels, de trouver seul ses financements, etc. Par exception, le contrat peut prévoir une assistance du franchiseur dans la réalisation des prévisionnels, comme cela semble être votre cas, ou encore une assistance dans la recherche de financement. A défaut de clause en ce sens, vous ne pouvez contraindre le franchiseur à supporter un engagement auquel il n’a pas souscrit lors de la conclusion du contrat. En outre, selon notre compréhension, le contrat que vous avez conclu est un contrat à durée déterminée qui doit en donc en principe être exécuté jusqu’à son terme. La nullité sanctionne un vice lors de la formation du contrat (vice du consentement, etc.) et la résiliation un défaut dans l’exécution de celui-ci. Vous ne pourrez demander et obtenir ces sanctions que si vous démontrez que vous vous trouvez dans les hypothèses fixées par la loi (vice du consentement pour demander la nullité par exemple). Le contrat envisage parfois des hypothèses permettant d’obtenir la résiliation anticipée du contrat. Il conviendrait donc d’analyser les termes du contrat et de regarder si vous vous trouvez dans l’une des hypothèses y étant prévues. A défaut et en tout état de cause, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre franchiseur et de lui exposer votre situation afin de trouver ensemble des solutions : vous pourrez par exemple envisager avec lui la mise en place d’une assistance exceptionnelle pour vos démarches auprès des banques ou encore si vous préférez en terminer avec votre projet, envisager avec lui la possibilité de mettre un terme d’un commun accord au contrat conclu avec remboursement ou non et si oui à quelle hauteur, des sommes versées à la signature du contrat. Bien cordialement, François-Luc Simon Avocat, associé-gérant - Simon Associés Docteur en Droit Membre du Collège des Experts de la FFF
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