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contrat de partenariat

Bonjour,
J ai signé un contrat de partenariat avec un franchiseur en janvier et devait commencer une formation en février. Depuis j'ai des doutes envers ce franchiseur et souhaite tout arrêter. Je précise qu'à ce jour je n'ai versé aucun droit d entrée et que le franchiseur vient de m'envoyer un mail me disant qu'ils vont voir avec leur service juridique pour un eventuel protocole de rupture. Que cela veut-t il dire ? Vont-ils me demander des frais ou droit d'entrée malgré que ni l'activité ni la formation n'ont débuté.
Merci de votre réponse

Expert François-Luc SIMON
François-Luc SIMON

a répondu le 28/07/2017

Bonjour, Selon notre compréhension, le contrat que vous avez conclu est un contrat à durée déterminée qui doit en donc en principe être exécuté jusqu’à son terme. Il ne pourrait en être autrement que si vous demandez et obtenez la nullité du contrat en raison d’un vice avéré et démontré intervenu lors de la formation du contrat (vice du consentement par exemple) ou sa résiliation s’il existe un manquement commis par l’un des cocontractants à l’une de ses obligations dans le cadre de l’exécution du contrat. La conclusion d’un protocole de rupture est un moyen permettant d’obtenir, de manière amiable et avec l’accord de l’ensemble des parties au contrat, la cessation anticipée du contrat conclu. Dès lors que l’activité n’a pas débuté et que la formation n’a pas eu lieu, votre franchiseur ne vous demandera, en principe, pas de payer des sommes à ce titre. Selon toute vraisemblance, le protocole proposé prévoira que le contrat prendra fin de manière anticipée sans indemnité due à l’une ou l’autre des parties pour quelque raison que ce soit. Il conviendra donc d’être vigilent quant à la rédaction du protocole et de vous assurer que si des sommes doivent être versées, elles sont bien la contrepartie d’une prestation effectivement effectuée et dont la partie créancière a bien bénéficié. Espérant avoir répondu à votre interrogation, Bien cordialement, François-Luc Simon Avocat, associé-gérant - Simon Associés Docteur en Droit Membre du Collège des Experts de la FFF
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