Foire aux questions : réponses

Question :

Bonjour, je suis actuellement salarié ayant signé une rupture conventionnelle. Je souhaiterais rejoindre un franchiseur immobilier mais ne dispose pas de carte professionnel pour exercer le métier d'agent immobilier ni d'un bac +3 en droit ou éco. En revanche, ma compagne a été salarié entre 01/1999 et 06/2000 en contrat de qualification et depuis 05/2002 à aujourd'hui salarié en cdi dans l'immobilier. Pendant cette période, ma compagne a été en congé parentale durant 2 ans. Peut-on considérer qu'elle bénéficie de 10 ans d'expérience professionnelle et ainsi être en mesure d'obtenir la catre professionnelle?

Merci d'avance pour votre réponse.

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 02/03/2011

Cher Monsieur,

La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée par la préfecture du siège du lieu de votre activité.

Conformément aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, l'obtention de cette carte est soumise à la validation de certaines aptitudes professionnelles, qui varient en fonction des diplômes ou de l’expérience professionnelle du demandeur de cette carte.

Nous vous conseillons de prendre attache avec la préfecture de votre département, qui sera en mesure de vous fournir de plus amples informations concernant les modalités de décompte des années d’expérience professionnelle acquises.

Cordialement.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat à la Cour

GOUACHE. Avocats
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