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que faire quand votre réseau est mis en liquidation judiciaire ?

 Bonjour,

depuis 3 ans j'appartiens a un réseau dans le domaine du P. A P et depuis Juin dernier ma franchise a de plus en plus de retard dans le versement des commissions qui me reviennent et cela me met en difficulté pour régler mes créanciers. L'enseigne nous rassure en nous disant que tt va bien et que cela est dû a un rachat de cette dernière qui est en cours. Courant Sept 16 nous apprenons que le rachat n'aura pas lieu et qq têtes haut placé sont remerciées. Pendant ce temps là, les retards de versements continuent de plus belle nous mettant encore plus dans la difficulté. Aujourd'hui j'apprends que la société a était placée en liquidation judiciaire, que puis- je faire pour sauver mon entreprise?si mon réseau ne me verse plus d'argent, comment payer mes créanciers? pouvez-vous m'indiquer quels sont les recours possible pour moi aujourd'hui afin de limiter la casse au maximum, sachant que derière tout cela il y a de l'humain en jeu.

Merci pour votre retour. CDt.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/11/2016

Bonjour, Nous comprenons que votre franchiseur, avec lequel vous êtes en relation depuis trois ans, accumulait depuis juin dernier un retard dans le paiement des commissions qui vous étaient dues. Aujourd’hui, votre franchiseur a été placé en liquidation judiciaire. Le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire emporte de plein droit interdiction de vous payer vos créances. Dans ces conditions, il vous appartient de procéder à la déclaration de vos créances auprès du liquidateur désigné par le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Une telle déclaration doit s’effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la publication de ce jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Par ailleurs, le liquidateur ayant seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours, il convient de lui adresser une mise en demeure d’avoir à vous indiquer s’il entend poursuivre ou non l’exécution de votre contrat de franchise. Le liquidateur est en droit de mettre fin à votre contrat de franchise s'il lui apparaît que le franchiseur ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir ses obligations. A défaut de réponse de la part du liquidateur dans un délai d’un mois à compter de votre mise en demeure, le contrat sera résilié de plein droit, sauf si, avant l’expiration de ce délai, le juge commissaire lui impartissait un délai plus court ou lui accordait une prolongation qui ne saurait excéder deux mois. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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