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rupture du dip

Bonjour,

J'ai signé un contrat dip lundi dernier avec un franchiseur d'aide à la personne. Cependant, j'ai eu deux jours plus tard un problème avec ce franchiseur qui m'a mis un doute...
Je ne veux plus continuer avec ce franchiseur. Est-ce possible de tout arrêter sachant que je n'ai versé aucune somme d'argent ?

Merci par avance.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/11/2016

Bonjour, Nous comprenons que vous avez récemment signé un DIP avec un franchiseur et souhaitez finalement ne pas donner suite à votre relation. Le document d’information précontractuelle qui doit vous être communiqué vingt jours au moins avant la signature du contrat de franchise est un simple document d’information préalable au contrat de franchise, regroupant les informations vous permettant de vous engager en parfaite connaissance de cause. La remise du DIP n'implique aucun engagement de votre part, quand bien même vous l’auriez signé. Vous pouvez tout à fait renoncer à faire partie du réseau de franchise et ne pas signer le contrat de franchise. Si vous avez signé un contrat de réservation en plus d’un DIP, vous donnant une exclusivité sur un territoire pendant une période donnée, cela ne constitue généralement pas une promesse de signer le contrat de franchise. Par contre, si une somme a été versée au titre de cette réservation, il est usuel qu’elle soit conservée, en contrepartie de l’indisponibilité de la zone à votre profit, si vous refusez ensuite de signer le contrat de franchise. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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