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Engagement vis à vis franchiseur suite signature DIP

 Bonjour,

Lors d'une première journée d'information sur une entreprise franchiseuse (recrutements en intérim de personnel du milieu médical), j'ai signé un document de confidentialité. Ensuite j'ai poursuivi mes démarches pour intégrer cette Franchise en rencontrant à plusieurs reprises les dirigeants de la Franchise. Au bout de quelques mois le DIP m'a été remis. Je l'ai fait analyser et pris le temps de la réflexion avant signature. Parallèlement j'ai commandé une étude de marché sur le futur secteur que me proposait la Franchise pour valider mon projet. Il s'est avéré que l'étude de marché n'a pas été concluante. Donc je n'ai pas signé le DIP et averti la Franchise que je ne m'engageais pas.

Ma question est la suivante: je souhaite créer un cabinet de recrutement au niveau national (dans le médico-social). Ce ne sera pas de l'intérim mais du placement. Puis-je le faire sans risques vis-àvis de cette franchise?

Merci pour votre réponse

Cordialement

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/11/2016

Bonjour, Nous comprenons qu’au titre de vos démarches entamées en vue d’intégrer un réseau de franchise de recrutement en interim de personnel du milieu médical, vous avez notamment fait réaliser une étude de marché, laquelle ne s’est pas révélée concluante. En conséquence, vous n’avez pas signé le DIP qui vous a été remis par le franchiseur, et vous avez pris le soin d’avertir ce dernier que vous ne vous engagiez pas dans cette franchise. Aujourd’hui, vous souhaiteriez savoir si vous êtes en droit de créer votre propre cabinet de recrutement dans le milieu médico-social. Tout d’abord, dans la mesure où vous avez signé un accord de confidentialité, il conviendra de vous y référer afin de vérifier la définition des informations confidentielles que vous vous êtes engagé à ne pas révéler. Si vous deviez les utiliser dans le cadre de votre projet, cela pourrait constituer une violation de cette obligation de confidentialité si leur usage conduisait à révéler tout ou partie de ces informations confidentielles à des tiers. Ensuite, le fait d’avoir obtenu de nombreuses et précieuses informations que vous pourrez réutiliser dans le cadre du développement de votre propre entreprise pourrait être susceptible d’être qualifié d’acte de concurrence déloyale. Pour ce faire, le franchiseur devra démontrer que vous avez agi dans le but de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle en vue de la détourner à votre profit. Un tel comportement pourrait également être sanctionné au titre du parasitisme, qui supposerait d’établir votre immixtion dans le sillage du franchiseur, en tirant profit indûment de la notoriété acquise ou des investissements intellectuels et financiers consentis. A la différence de la concurrence déloyale, un comportement parasitaire est sanctionnable indépendamment de tout risque de confusion. De tels faits fautifs justifieraient une action en dommages et intérêts du franchiseur, sur le fondement de votre responsabilité délictuelle. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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