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Remboursement frais d'entrée

Je me suis engagé en juillet 2016 avec une franchise de fitness.

Dans un premier, j'ai trouvé un local neuf en location avec de nombreux travaux à effectuer afin de pouvoir exercer cette activité.

Les devis de l'architecte du franchiseur ont été longs à arriver (c'est à dire 7 novembre 2016).

Entre temps, le local a été loué à une autre personne.

Je n'ai pas signé le DIP, ni le contrat de franchise. Sont-ils dans l'obligation de me rembourser les frais d'entrée ?

Merci pour votre réponse.

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 29/11/2016

Bonjour, Nous comprenons que, souhaitant intégrer un réseau de franchise de fitness en juillet dernier, vous avez versé un droit d’entrée au franchiseur, sans avoir signé au préalable de DIP ni de contrat de franchise. Alors que vous aviez trouvé un local en vue d’exercer votre activité nécessitant de nombreux travaux, vous n’avez obtenu un devis d’architecte au titre de ces travaux qu’au mois de novembre, si bien que le local en question a été loué à une autre personne entretemps. Vous souhaiteriez savoir si vous êtes en droit de récupérer les sommes versées au franchiseur. Dans la mesure où vous n’avez pas signé de contrat de franchise, vous-même et le franchiseur n’êtes pas liés par un accord définissant la contrepartie du paiement du droit d’entrée ainsi que le sort des sommes versées dans l’hypothèse où vous ne seriez pas en mesure d’ouvrir le local dans un certain délai. Il convient dès lors d’envisager deux hypothèses. D’une part, si aucun DIP ne vous a été remis, vous seriez en mesure d’invoquer un vice de votre consentement, susceptible de constituer un motif d’annulation de votre contrat, et par voie de conséquence, d’obtenir la restitution de la somme versée au franchiseur. D’autre part, si un DIP ainsi qu’un projet de contrat vous ont été communiqués, bien que vous ne les auriez pas signés, cela constituerait un indice sur le contenu du contrat. Néanmoins, votre défaut de signature signifierait que vous n’en aviez pas accepté les termes. Dans ce cas, il vous appartiendra de démontrer à la fois la contrepartie du paiement du droit d’entrée et l’obligation de restituer celui-ci dès lors qu’une telle contrepartie ne vous aurait pas été fournie. Afin de définir précisément le stade/l’état de vos relations, nous vous invitons à soumettre l’ensemble de vos échanges tenus avec votre franchiseur à un avocat. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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