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Salarié / Investisseur

Bonjour,

Je suis salarié d'un groupe de burger gourmet et à la fois actionnaire d'un restaurant en franchise de la marque.

Le restaurant franchisé est une association de deux sociétés holding, la 1ère holding (a) possède 34% du restaurant franchisé et est détenue par une seule personne physique qui se trouve être également le dirigeant, la 2nd holding (b) possède 66% du restaurant franchisé et est détenue par deux personnes physiques, toutes deux salariées du franchiseur.

Ma question est la suivante, les deux personnes physique de la société b qui ont investit 66% dans le projet peuvent-il aller travailler dans une autre enseigne de burger gourmet sans remettre en cause le contrat de franchise du restaurant dans lequel ils ont investi ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse

Bonne journée

 

 

 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 13/10/2016

Bonjour, Nous comprenons que vous êtes à la fois salarié d’une franchise de burger et actionnaire d’une société franchisée exploitant un restaurant sous la marque du réseau. Cette société appartient à deux sociétés holdings à hauteur de 34% et 66%. La société holding titulaire de 66% du restaurant franchisé est détenue par deux personnes physiques, par ailleurs salariés du franchiseur. Vous vous interrogez sur le point de savoir si ces personnes physiques peuvent valablement travailler pour le compte d’une enseigne de burger concurrente. Dans un premier temps, il conviendra de se référer à leur contrat de travail afin de vérifier l’étendue de la clause de non-concurrence ainsi que des clauses de non-confidentialité et de non-divulgation, lesquelles pourraient vous être opposées par le franchiseur. Dans un second temps, le contrat de franchise étant par nature conclu en considération de la personne du franchisé, il s’agira de vérifier l’identité des associés ou personnes physiques visés dans le contrat au titre de l’intuitu personae. Aller travailler pour une enseigne concurrente constituerait une violation du contrat si les deux personnes physiques en question étaient spécifiquement visées. A défaut, par exemple si la clause visait uniquement la holding, il conviendra d’analyser la rédaction de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de franchise, laquelle est d’application stricte. Indépendamment des clauses de non-concurrence insérées dans le contrat de travail et dans le contrat de franchise, le franchiseur serait susceptible d’invoquer des actes de concurrence déloyale. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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