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Bonjour,

Je suis franchisée depuis 2 ans au sein d'une enseigne qui compte plus de 560 magasins.

En début d'année, nous avons appris avec les franchisés alentours l'ouverture d'un magasin dans une ville voisine (qui représente pour certains 50% du CA) puis l'investisseur s'est retracté. Cependant le franchiseur, à defaut de repreneur, maintient l'ouverture en son nom.

Sachant que les ouvertures se multiplient causant la fermeture ou des difficultés financières pour les franchisés, cela est-il légal ? Le franchiseur n'a t il pas une obligation envers nous ? Surtout en sachant qu'il a connaissance de tous nos chiffres, résultats et que nous sommes contrôlés régulièrement... et que nous n'avons pas les moyens pour la mise en place de publicité, formations, connaissances...

Cordialement,

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 09/09/2016

Bonjour, Nous comprenons que cela fait deux ans que vous êtes franchisé sous une enseigne fortement implantée en France. En début d’année, vous avez appris l’ouverture d’un nouveau magasin sous la même enseigne dans une ville voisine, d’abord par un candidat franchisé puis par le franchiseur lui-même. Vous souhaiteriez savoir si le comportement de votre franchiseur est licite. Il est nécessaire de vous référer à votre contrat de franchise afin de vérifier s’il comporte une clause d’exclusivité territoriale, et dans l’affirmative, de vérifier son étendue géographique ainsi que l’étendue de l’engagement du franchiseur : soit le franchiseur s’engage non seulement à ne pas signer d’autres contrats de franchise sur la zone d’exclusivité territoriale, mais également à ce qu’aucun autre magasin n’y arbore son enseigne, que ce soit en franchise, en filiale ou en succursale (exclusivité d’enseigne) ; soit le franchiseur s’engage uniquement à ne pas signer d’autres contrats de franchise sur la zone d’exclusivité territoriale, ce qui ne lui interdit pas de s’y implanter lui-même. S’il apparaît que le franchiseur a respecté la clause d’exclusivité territoriale, il conviendrait d’analyser si l’implantation de votre franchiseur dans une ville proche constitue ou non à votre égard un acte de concurrence déloyale, par exemple dans le cas où l’implantation serait faite à dessein à proximité et s’accompagnerait d’actions du franchiseur, dans le but de récupérer votre clientèle. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
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