Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise cliquer sur l'élement pour deployer le moteur de recherche

trouver une franchise

Quel concept de franchise
languette

foire aux questions

Retour

Annulation contrat de franchise

bonjour, nous avons un restaurant en franchise .Le prévisionnel qui été fait par un expert comptable qui est aussi le propriétaire de la master franchise , s avéré erronée .En effet les frais d investissement on été beaucoup plus élevé que prévu ( plus de 210000€ au lieu de 140000€) , et surtout le prévisionnel était faux au niveau des charges .

Pour un chiffre d affaire de 36000€ il prévoyait 7 à8000€ d achat de marchandises mais il s avéré que c est plutôt 13 à14000 par mois . Ils prévoyaient 10000€ environ de bénéfice par mois pour 36000€ . Mais on est très loin des chiffres annonces 2000à3000€ .et cela car nous avons réduit à 2 salariés au lieu de 4 .

Nous sommes dans une situation financière difficile et nous voudrions savoir si on peut demander au tribunal l annulation du contrat de franchise . ? 

 

http://www.lamy-associes.com/fichiers/publi/251_1.pdf 

Expert Jean-Baptiste GOUACHE
Jean-Baptiste GOUACHE

a répondu le 07/09/2016

Bonjour Madame, Nous comprenons que vous exploitez un restaurant sous une enseigne développée en France par un master franchisé. Vous faites face à des difficultés financières et souhaiteriez savoir si vous pouvez demander en justice la nullité de votre contrat de franchise au motif que les comptes prévisionnels, établis par un expert-comptable qui se trouve être également le propriétaire de la master franchise, se sont avérés manifestement erronés. La loi impose au franchiseur de fournir au franchisé, qui se trouve sur le point de conclure le contrat de franchise, un document d’information précontractuel rassemblant les informations dont le franchisé a besoin pour s’engager en parfaite connaissance de cause, dont la nature et le montant des dépenses et investissements nécessaires (aménagement, stocks, etc.) que le franchisé engage avant de commencer l’exploitation. Les comptes prévisionnels ne font pas partie des documents requis à ce titre. Lorsque le franchiseur décide de fournir des comptes prévisionnels à ses franchisés, qui comportent des prévisions de chiffres d’affaires ou de marges, il est de jurisprudence constante que ces comptes doivent être sincères, vérifiables, sérieux, réalistes et fondés sur des données comparables (en terme de superficie de local, de zone de chalandise, de territoire, de charges locatives, etc.). A défaut, les tribunaux peuvent prononcer la nullité du contrat de franchise sur le fondement du vice du consentement du franchisé (article 1109 et suivants du code civil), dans le cas où le franchisé peut démontrer qu’il a été amené à contracter du fait de ces informations erronées. L’espérance de gain est considérée comme un élément essentiel pour le consentement du franchisé. Il conviendrait de procéder à une analyse plus détaillée des éléments transmis préalablement à la signature du contrat pour confirmer la possibilité de faire cette démonstration ou non. Cordialement, Jean-Baptiste Gouache Avocat à la Cour www.gouache.fr Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)
Menu Créer son entreprise et devenir franchisé, Toute la franchise

Aucune
sélection

Newsletter Toute La Franchise

Recevez gratuitement le meilleur de l'actualité
de la franchise !