Foire aux questions : réponses

Réponses :

Consultant en Franchise , posté le 06/12/2010

Madame Aubin bonjour,

 

DEFINITION JURIDIQUE EN DROIT FRANCAIS

 

"La Franchise se définit comme une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante, d'une part, et une  ou plusieurs entreprises franchisées, d'autre part.

Elle implique pour l'entreprise franchisante :

1.   La propriété d'une raison sociale, d'un nom commercial, de signes et symboles, d'une marque de fabrique, de commerce ou de services, ainsi qu'un savoir-faire mis à la disposition des entreprises franchisées ;

 

2.  Une collection de produits et/ou de services :

     -    offerte de manière originale et spécifique ;

     -   exploitée obligatoirement et totalement selon des techniques uniformes préalablement expérimentées et constamment mises au point et contrôlées.

 

Cette collaboration a pour but un développement accéléré des entreprises contractantes, par l'action commune résultant de la conjonction des hommes et des capitaux, tout en maintenant leur indépendance respective, dans le cadre d'accords d'exclusivité réciproque.

Elle implique une rémunération ou un avantage économique acquis au franchiseur propriétaire de la marque et du savoir-faire".

 

DIFFERENCIATION PAR SECTEUR D'ACTIVITE

 

On distingue trois grands types de franchises selon le secteur d'activité : la franchise de production, la franchise de distribution et la franchise de service.

 

LA FRANCHISE DE PRODUCTION

 

Définie comme des " contrats en vertu desquels le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque de celui-ci ", elle peut être industrielle, artisanale ou agricole.

 

Exemples : COCA-COLA, YOPLAIT, COFRAN.

Ø Elles rapprochent le lieu de production des lieux de vente ; elles constituent souvent des opérations de commerce international.

 

Ø L'opération de production s'accompagne de la commercialisation des biens fabriqués.

 

 

LA FRANCHISE DE DISTRIBUTION

 

Elle permet la vente d'un bien ou d'un ensemble de biens par le biais du réseau de franchisés. Elle se différencie selon la place que le franchiseur tient dans le circuit : il peut être soit un producteur, soit un diffuseur.

 

§  LE FRANCHISEUR EST UN PRODUCTEUR

Le franchiseur cherche essentiellement à sécuriser des débouchés. Le franchisé est un détaillant.

 

Exemples : BERGER DU NORD, ERAM, PINGOUIN.

 

Ø Le producteur doit s'être fait aussi distributeur pour pouvoir monter une franchise. La voie la plus souvent empruntée a été celle du succursalisme.

 

 

§  LE FRANCHISEUR EST UN DIFFUSEUR

Le franchiseur ne fabrique pas lui-même mais constitue une collection de produits qu'il sélectionne ou dont il suscite la fabrication.

 

Exemples : GENEVIEVE LETHU, CHRISTIANSEN, TIMY.

 

Ø Le franchiseur n'assure pas de fonction industrielle, mais une fonction commerciale. C'est un diffuseur.

 

Ø Il a une initiative fondamentale, celle de la constitution de la collection qu'il met à la disposition de ses franchisés.

 

Ø Les techniques contractuelles utilisées pour l'approvisionnement des franchisés se partagent habituellement entre les schémas suivants :                

o    le franchiseur fournit lui-même les franchisés. Il est acheteur-revendeur ;

o    le franchiseur crée une centrale d'achats qui agit en qualité de commissionnaire en faveur des franchisés ;

o    le franchiseur communique aux franchisés une liste de fournisseurs agréés auprès desquels sont disponibles les articles sélectionnés.

 

LA FRANCHISE DE SERVICES

Le concept franchisé consiste en la prestation d'un ou plusieurs services rendus à des professionnels ou à des consommateurs.

 

Ø Le succès de l'opération y est plus qu'ailleurs fonction directe du perfectionnement du savoir- faire.

 

Ø Le savoir-faire est essentiellement la commercialisation.

 

Ø Certaines caractéristiques du contrat de franchise apparaissent ici avec une importance accrue :

o    l'importance de la conceptualisation du savoir-faire ;

o    la nécessité d'une assistance constante ;

o    l'importance de la sélection des franchisés.

Pour répondre à votre question concernant la remise d'un DIP, voici le texte présentant la loi Doubin :

En France, le seul texte de loi concernant directement le franchiseur date du 31.12.1989. C'est la loi DOUBIN.

          l  L'article premier de cette loi n° 89-1008 précise que " Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenu   préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause ".

Cordialement,

Philippe Lefebvre

lefebvre@stdevelopments.net

www.stdevelopments.net