Franchise - Le contrat de franchise qui va me lier à mon "futur" franchiseur est un contrat "INTUITU PERSONAE". Cela veut dire quoi au juste ? Quels en sont les principes ? Serais je "libre" de céder ma société ? J'attends vos explications sur ce principe pour bien appréhender ce terme. Merci, Gilles.- Pôle des Experts

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Foire aux questions : réponses

Question :

Le contrat de franchise qui va me lier à mon "futur" franchiseur est un contrat "INTUITU PERSONAE". Cela veut dire quoi au juste ? Quels en sont les principes ? Serais je "libre" de céder ma société ? J'attends vos explications sur ce principe pour bien appréhender ce terme. Merci, Gilles.

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 08/04/2008

L’intuitu personae dans le contrat de franchise signifie que le contrat est conclu en considération de la personne du franchisé.

Il s’ensuit que le franchisé ne pourra céder librement sa société ou faire entrer de nouveau associé dans le capital social.

En règle générale, le contrat prévoit une clause d’agrément et une clause de préemption au profit du franchiseur.

La plupart du temps, l’intuitu personae n’est pas réciproque dans les contrats de franchise ; il ne s’applique pas au franchiseur.

En espérant avoir répondu à votre attente,

Cordialement,

Jean-Baptiste Gouache
Gouache Avocats
www.gouache.fr