Foire aux questions : réponses

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 02/04/2008

Monsieur Clerget,

L’article L.330-3 alinéa 1 du Code de commerce précise les conditions d’application de la loi Doubin et dispose que « toute personne qui met a disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».

Il résulte de la généralité des termes employés par cet article que de nombreux contrats sont susceptibles d’entrer dans le champ d’application de la loi Doubin, tels que la franchise, la concession, la location-gérance de fonds de commerce, la licence de marque, le contrat d’affiliation.

Son éventuelle application résulte, non pas tant de l’appellation du contrat, mais des engagements pris par chacune des parties, dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies :

- mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne ;
- engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité d’activité du cocontractant ;
- conclusion du contrat dans l’intérêt des deux parties.

En espérant avoir répondu à votre attente,

Cordialement.

Jean-Baptiste Gouache,
Avocat à la Cour
Gouache Avocats
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