Foire aux questions : réponses

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 02/09/2010

Bonjour,

L'article L. 330-3 du Code de commerce, qui réglemente la délivrance du DIP, n'impose pas l'usage de langue française. La loi de 1994 sur l'usage de la langue française ne vise pas les DIP et les contrats commerciaux, et à notre avis, ceux-ci sont exclus de son champ d'application. Il nous semble qu'un DIP peut donc être rédigé en anglais. Toutefois, la sanction du défaut de délivrance d'un DIP étant la nullité si le vice du consentement du franchisé est prouvé, il est évident que vous pourrez assez facilement établir le vice du consentement si vous pouvez prouver que votre niveau de compréhension de langue de shaekspeare est limité.

Jean-Baptiste Gouache

Avocat - Associé

Gouache Avocats