Foire aux questions : réponses

Question :

Bonjour, je vais être franchisé bientôt. Je connais parfaitement le contrat qui me lie à mon franchiseur. Imaginons, dans quelques années, je décide de céder mon entreprise. Mon franchiseur refuse ou n'agrémente pas les repreneurs que je trouve. Puis je vendre mon affaire sans l'enseigne ? Si oui, quelles en sont les conséquences ? Cordialement, mr MILCENT.

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 26/03/2008

L'enseigne n'est pas transmise au repreneur d'un fonds de commerce: le contrat de franchise n'est pas un élément essentiel de ce fonds. En revanche, la contrat est alors résilié aux torts du franchisé, avec les conséquences notamment contractuelles attachées à cette résiliation: mise en oeuvre des éventuelles clauses pénales, réparation du préjudice subi par le franchiseur. Jean-Baptiste Gouache Avocat Gouache avocats www.gouache.fr