Foire aux questions : réponses

Question :

Bonjour,

J'ai signé un contrat de franchise il y a à peu prés 19 mois mais n'ayant pu trouver un local commercial je n'ai pu voir aboutir mon projet. Aujourd'hui j'aimerai mettre fin à mon contrat, par contre puis je esperer récuperer la totalité du droit d'entrée? si le franchiseur refuse que puis je faire.

merci d'avance

Réponses :

Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 11/06/2010

Cher Monsieur,

Votre interrogation est double et porte d'une part sur la résiliation anticipée de votre contrat et sur la restitution du droit d'entrée d'autre part.

Ces deux questions supposent une analyse des clauses de votre contrat de franchise. Il ne nous est donc pas possible de vous apporter des réponses précises à vos interrogations.

Nous vous précisons toutefois que les contrats de franchise prévoient le plus souvent que le droit d'entrée reste acquis au Franchiseur quelque soit la cause de la rupture des relations contractuelles. Les contrats de franchise limitent également les cas de résiliation anticipée unilatérale. Je crains donc, si aucune stipulation particulière n'était visé dans votre contrat concernant la signature d'un contrat de bail, que le franchiseur ne soit fondé à conserver le droit d'entrée.

Je vous invite donc à lire attentivement votre contrat de franchise. Le cas échéant, vous aurez toujours la possibilité d'engager des négociations avec votre franchiseur afin d'envisager une solution amiable et transactionnelle. Je pense par exemple à une résiliation anticipée avec une restitution partielle du droit d'entrée.

Dans l'hypothèse où aucune issue amiable ne serait envisageable, il conviendra alors de vérifier la validité de votre contrat de franchise et notamment de s'assurer de la remise complète d'un Document d'information précontractuel sincère dans les délais légaux; comme des qualités du savoir-faire du franchiseur.

J'espère avoir ainsi répondu à vos interogations,

Très cordialement