Bonjour,
Mme Grun Valérie, franchiseur, et moi-même, son associée, rencontrons plusieurs problèmes avec l'une de nos franchisées.
Nous souhaitons vous poser une question relative à la résiliation anticipée du contrat, àl'initiative du franchiseur.
Voici un extrait de notre contrat de franchise:
"12.2 Résiliation à l'initiative du franchiseur:
Le Franchiseur pourra résilier de plein droit le présent contrat aprsè mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Franchisé et non suivi d'effet sous un délai de trente jours en cas d'inexécution par le Franchisé de l'une quelconque des clauses et conditions du présent contrat et notamment pour:
- non paiement d'une quelconque facture de redevances;
-non respect des clauses d'exclusivité; etc...."
Que signifie "non suivi d'effet sous un délai de trente jours"?
Cela veut-il dire qu'après avoir envoyé un recommandé à la franchisée concernée, s'il n'y a pas de réponse de sa part dans un délai de trente jours, nous pouvons mettre un terme au contrat de franchise?
Et si nous constatons qu'une franchisée reproduit, entre autres chose, des supports publicitaires (strictement interdit et précisé dans le contrat de franchise), que peut-on faire pour mettre un terme au contrat?
D'autre part, cette même franchisée ne règle pas ses redevances mensuelles dans les délais autorisés.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement,
Lucie Freliger
lucie.freliger@hotmail.fr
ensorcelle-beaute@orange.fr
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