Contributions de l'expert Jean-Baptiste GOUACHE

• Avocat
  • Que peut m'apporter la signature d'un contrat de franchise?
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  • Qu'est ce que l'état local de marché?
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  • Bonjour, je voudrais faire lire mon contrat que me propose un franchiseur à un avocat. Dois je m'adresser à un avocat spécialisé en franchise et si oui, comment savoir s'il est vraiment spécialisé ? Dans l'attente de votre réponse, Très sincèrement. Mr KLEIN. Lire ...
  • Bonjour, mon conjoint (nous ne sommes pas mariés) va ouvrir une franchise, et j'ai la possibilité de travailler avec lui et celà me tente beaucoup. Quel statut puis je avoir qui me protège et me pare aux éventualités de l'avenir (non-entente avec mon conjoint, envie de faire autre chise, etc... Je ne peux pas être majoritaire parce que le contrat de franchise est nominatif.
    Par avance, merci de votre réponse car je n'ai pas envie un jour de me retrouver un jour "le bec dans l'eau" !
    
    Florence (VERDUN - Meuse) Lire ...
  • Je suis la première franchisée du réseau d'une jeune entreprise (maintenant nous sommes 3, plus des succursales). je me pose la question du traitement de ma base de données clients. Jusqu'ici je la fournissais régulièrement à mon franchiseur en lui donnant mon accord pour tel ou tel envoi ; désormais il souhaiterait l'intégrer en permanence à sa base de données marketing. Pour moi, ces adresses ne lui appartiennent pas et dans ce cas, j'aurai le plus grand mal à contrôler leur utilisation en cas de désaccord ou de fin de contrat. Qu'en pensez-vous et quels sont les usages ?
    merci. Lire ...
  • Bonjour !
    
    Je suis franchisée d'une jeune réseau depuis 3 ans. Dans mon contrat j'ai une clause d'approvisionnement exclusif.
    Le franchiseur augmente les prix d'achat cette année de 10% ! pouvons nous nous opposer à cette augmentation ?
    Qu'est-ce qui me garanti qu'il ne va pas augmenter ses prix tous les ans dans les mêmes proportions ?
    
    Par ailleurs, il distribue également une partie de sa gamme via les grands magasins et je n'arrive pas à obtenir qu'il m'informe des prix d'achat de ce réseau parallèle. Puis-je l'y contraindre? ne comprenant pas comment ces magasins peuvent pratiquer des PV aussi bas ?
    Merci de vos réponse
    Catherine
    
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  • Bonjour. Je souhaite devenir franchisé d'un concept dont le siège est à l'étranger (U.E). Y a t'il des précautions particulières à prévoir?
    Merci d'avance cordialement, G Reynaud Lire ...
  • Les royalties versées mensuellement par le franchisé au franchiseur sont-elles considérées comme des charges déductibles ou doivent-elles être immobilisées ? Lire ...
  • Bonjour, j'ai signé mon contrat de franchise et ai versé un acompte. Avec mon franchiseur, le dossier de financement a été monté et j'essuie refus sur refus auprès des banques. Apparemment, je ne pourrais donc pas exercer le métier que je désire. L'acompte versé est il perdu ? Le franchiseur peut il me rembourser ? Merci de m'éclairer sur ce point. L'acompte en question est conséquent pour moi, 40 000 € !! Dans l'attente de votre réponse. O. BOUVARD. Lire ...
  • Pour une même activité, telle que le service à la personne, les enseignes n'adoptent pas le même "statut". Certaines sont en franchise, d'autres en concession. Si un statut est choisi, je peux supposer qu'il y des raisons mais quel est le meilleur "statut" ? Pourquoi toutes les enseignes ne sont elle pas en franchise ? Dans l'attente de votre réponse, cordialement, Christophe MANGEOT. Lire ...
  • Bonjour, je suis déjà franchisé depuis plusieurs années et tout va bien. Cependant, je voudrais diversifier mes activités. Mon contrat prévoit une exclusivité d'activité. Si je monte une autre société, cela peut il être considéré par mon franchiseur comme un non-respect de mon contrat ? L'autre activité n'aurait strictement rien à voir avec celle d'aujourd'hui bien sur !
    En espérant vous lire, cordialement, Laurent. Lire ...
  • Je n'arrive pas à obtenir mon financement, en tous cas, moins que le nécessaire voulu pour bien débuter mon activité. Mon "futur" franchiseur me propose de prendre part à mon capital à hauteur de 25 % environ pour me crédibiliser encore plus (apport d'argent, appui du franchiseur)afin de débuter dans les meilleures conditions. Qu'en pensez-vous ? François DELETRE. Lire ...
  • Bonjour, en tant que franchisé, puis je réclamer à mon franchiseur le D.I.P du moment? Je voudrais m'assurer des départs ayant eu lieu dans mon réseau. Suis je sensé tous les trouver ? Je voudrais aussi vérifier le contenu du contrat actuel (dans le cadre de mon éventuel renouvellement). Dans l'attente de votre information, BEATRICE 75. Lire ...
  • Bonjour, franchisé dans l'aide à la personne, je suis actuellement allité. Puis je demander à mon franchiseur le "gel" de mes obligations financières ? Quelle est la pratique pour ce genre de situation ? Didier. Lire ...
  • Rejoindre une franchise et devenir franchisé est pour moi une bonne garantie quant à la marque (notoriété). Seulement, je veux m'assurer que la marque en question est une marque "forte". Je ne voudrais pas apprendre qu'un jour, cette marque soit "faible" donc fragile devant un juge, fragile face à la concurrence! Quelles précautions dois je donc prendre pour avaliser ce point ? N'oublions pas que la valeur de ma future société sera aussi conditionnée par la marque représentée ! Mon futur partenaire "franchiseur" inclut une clause dans son contrat à ce sujet (INPI, etc...). Je sais qu'on peut tout déposer mais celà ne veut pas forcément dire que la marque est valable... Dans l'attente de votre réponse, Par avance, merci. Lire ...
  • Bonjour, je suis désormais prête à racheter à un franchisé son fonds de commerce. On est d'accord sur les termes de la cession. Mon but est de racheter le fonds pour bénéficier de l'enseigne. Or, le franchiseur me mentionne que je dois aussi verser des frais d'adhésion pour rejoindre sa franchise. Est-ce normal ? J'ai pourtant le sentiment d'investir beaucoup déjà ! Quelle est la pratique ? Pourquoi "re-payer" des droits d'entrée alors que le franchisé existant les a déjà versés ? Je voudrais comprendre et savoir si cela est légal. Merci pour toutes vos infos. Fabinne (92). Lire ...
  • Une enseigne en "commission-affiliation" doit elle me remettre un document d'informations pré-contractuel ? Doit elle respecter la loi DOUBIN ? Car je n'ai pas reçu de tels documents ! Lire ...
  • Bonjour, je vais être franchisé bientôt. Je connais parfaitement le contrat qui me lie à mon franchiseur. Imaginons, dans quelques années, je décide de céder mon entreprise. Mon franchiseur refuse ou n'agrémente pas les repreneurs que je trouve. Puis je vendre mon affaire sans l'enseigne ? Si oui, quelles en sont les conséquences ? Cordialement, mr MILCENT. Lire ...
  • Comment déposer une marque ? Lire ...
  • Puis je devenir franchisé tout en gardant mon emploi salarié, en tous cas pour les débuts ? Cela me permettrait de garder mes revenus tout en faisant évoluer ma société . Dans l'attente de votre réponse, sincères remerciements. Lire ...
  • Bonjour, la loi DOUBIN s'applique t' elle uniquement à la franchise ? Quels sont les réseaux devant appliquer cette loi ? Cordialement, MR CLERGET. Lire ...
  • Le contrat de franchise qui va me lier à mon "futur" franchiseur est un contrat "INTUITU PERSONAE". Cela veut dire quoi au juste ? Quels en sont les principes ? Serais je "libre" de céder ma société ? J'attends vos explications sur ce principe pour bien appréhender ce terme. Merci, Gilles. Lire ...
  • Bonjour, quelles différences entre franchise et concession ? merci Lire ...
  • Bonjour Madame, Monsieur,
    
    Futur franchisé, le franchiseur me demande de placer une plaque visible de ma clientèle qui comprendra les coordonnées de la société, N°RCS, nom du gérant.
    
    Quelles sont mes obligations ? Quelles sont les informations devant figurer sur cette plaque ?
    
    Merci de votre aide.
    
    Cordialement. Lire ...
  • Je voudrais représenter une marque ou un produit Français en afrique, précisement en côte d'ivoire où je reside.
    Est il possible d'y parvenir ? Alors moi je suis interessé par la distribution de l'agroalimentaire. Lire ...
  • Bonjour je voudrais créer une franchise qui n'existe pas encore pour aide a la personne avec une spécificité. Pouvez vous me dire comment créer cette franchise afin de garder l'exclusivité de notre idée. Lire ...
  • Bonjour ayant déjà un commerce sous l'enseigne d'une franchise, je viens depuis quelques mois d'ouvrir un nouveau commerce avec le même franchiseur mais sous une société différente et le contrat de franchise a evolué par rapport au premier commerce.
    Mais ce contrat a trop de contraintes pour moi ,quasi exclusivité ,mais dans mon domaine, les prix sont très concurencés et je ne peux satisfaire 97% d'exclusivité aux franchiseur .
    Puis je refuser ce contrat sachant que j'ai ouvert ce nouveau commerce et utiliser le nom du franchiseur durant 4 mois.
    Comment le refuser sans que le franchiseur ait un recours contre moi ? Lire ...
  • En tant que futur franchisé indépendant, devrais je rendre des comptes à mon franchiseur ? Si cela est le cas, de quel ordre ? Cordialement, mr POLLET. Lire ...
  • Bonjour,j'ai créé 4 entreprises opérant dans le secteur informatique et maintenant la structure de capital de ces 4 entreprises est la même, moi et 7 autres associés et avec des participations croisées entres les sociétés.
    Ma question est comment faire pour créer une holding, est ce que cette holding doit avoir de l'argent pour acheter les titres des 4 sociétés.
    merci Lire ...
  • J'ai signé avec une franchise un contrat de réservation et ai avancé 5000 €. Cet acompte a été encaissé. Je me rends compte que finalement je vais avoir toutes les peines du monde pour obtenir l'apport nécessaire. Puis je me faire rembourser par le franchiseur ? Par avance merci. David. Lire ...
  • Bonjour j'ai été contraint de renoncer au contrat de franchise pour la création d'une salle de remise en forme en raison des refus de financement de la part des banques.Les raisons invoquées ont toutes été les mêmes :"refus à cause de l'enseigne et son activité en raisons de précédents concernant celle-ci".Y-a t'il un syndicat de la franchise pour m'aider à tenter de récupérer les 12000 € que j'ai versé dans le cadre de réservation du territoire? Lire ...
  • Bonjour, j'ai signé un contrat de franchise pour 5 ans. Si mon franchiseur ou moi-même ne renouvelons pas le contrat à l'issue de cette période, que se passe t'il ? Pourrais-je garder mon fichier clients, etc.... Au plaisir de lire votre réponse. Didier. Lire ...
  • Un franchiseur qui ne renouvelle pas le contrat avec son franchisé, pour s'implanter à 200m en succursale, doit il reprendre le personnel du franchisé? Lire ...
  • Bonjour, je désirerais faire une immersion chez un franchisé avant de m'engager. Est-ce possible ? Dois je signer un document vis à vis du franchiseur ? Comment cela se passe, quelles sont les pratiques ? Cordialement, Virginie. Lire ...
  • Une franchise française qui désire s'installer en Espagne m'intéresse. Je serais le premier franchisé pour l'Espagne. A qui revient le coût de la traduction des contrats, la validation par des avocats, l'adaptation au pays, etc...
    Cordialement. Lire ...
  • La responsabilité d'un franchiseur peut-elle être engagée vis à vis d'un client d'une des franchises de son réseau?
    
    Un franchiseur a-t-il des obligations vis à vis des clients de son réseau de franchises?
    
    Le franchiseur, doit-il s'assurer de la capacité de ses franchisés à exercer leur activité dans le cadre d'activités réglementés comme celle d'agent immobilier? Lire ...
  • Bonjour, je suis en cours de recrutement je propose un recrutement en portage salariale...j'ai entendu dire 'franchise salariale', puis je recruter en proposant une franchise salariale ???
    
    merci. Lire ...
  • Bonjour, je suis en cours de recrutement je propose un recrutement en portage salariale...j'ai entendu dire 'franchise salariale', puis je recruter en proposant une franchise salariale ???
    
    merci.
    
    Réponses :
    
    Jean-Baptiste GOUACHE , posté le 08/09/2008 Cher Monsieur,
    
    La relation entre franchiseur et franchisé est une relation entre commerçants indépendants qui exclut tout lien de subordination et donc tout contrat de travail. Les termes franchise et salariat sont donc antinomiques et ne peuvent être ainsi associés. Je vous remercie de me préciser la situation dans laquelle vous vous trouvez si cette réponse ne vous satisfait pas.
    
    Meilleures salutations,
    
    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat
    
    En portage salariale la personne à un contrat de travail mais avec le sté de portage et non avec ma sté donc je n'ai pas de lien de subordinnation....non ? sinon comment devenir franchiseur en proposant la même sécurité qu'en potage salariale?
    mon secteur est l'immobilier voir notre site www.aidesimmo.com
    
    MERCI
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  • J'ai signé un contrat de franchise avec une enseigne de remise en forme. Toutes les banques ont refusé mon financement, même le franchiseur a essayé de m'aider, en vain ! Les banques évoquent que c'est un métier à risque.
    Puis je prétendre à demander le remboursement de mon acompte versé lors de ma signature du contrat de franchise ?
    PIERRE Lire ...

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