Bonjour,
je suis Franchisé depuis mars 2010; mon contrat a été signé avec une SARL, représentée par Monsieur X;
courant 2011 Monsieur X a du déposer le bilan de son entreprise, mais a continué ses activités sous statut d'indépendant et a considéré que notre contrat continuait de produire ses effets, notre collaboration s'est effectivement poursuivie;
début décembre 2011 Monsieur X est malheureusement décédé !;
quid de mon contrat de franchise ?
puis-je demander aux héritiers de Monsieur X d'honorer le contrat de franchise, sachant que le fils de Monsieur X travaillait en étroite collaboration avec son père dans des entreprises où ils étaient a priori actionnaires l'un et l'autre ?
la marque de l'enseigne a fait l'objet d'un enregistrement auprès de l' INPI (joint au contrat de franchise), et je dispose du droit d'usage de la marque en vertu du contrat de franchise signé;
aujourd'hui j'ai investi 12000 € pour un contrat prévu de 10 ans, qui n'a duré à ce jour que 21 mois, et me trouve lésé;
ai-je un recours juridique, si les héritiers ne poursuivent pas l'exploitation de la marque, afin de récupérer auprès d'eux une partie des droits d'entrée ?
je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire que vous souhaiteriez obtenir
je vous remercie
Yves COUDOUX
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