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Loi Doubin

La loi Doubin est le seul texte formel qui a été spécialement rédigé et voté pour encadrer les pratiques des réseaux. Votée le 31 décembre 1989, la loi Doubin est opérationnelle depuis la parution de son décret d'application le 1er avril 1991.

Le texte précise principalement les obligations d'informations précontractuelles qui pèsent sur les entreprises mettant contractuellement à la disposition d'un tiers un nom commercial, une marque ou une enseigne sous condition d'exclusivité totale ou partielle pour l'exercice de l'activité.

Cette définition correspond aux pratiques des réseaux de franchise mais aussi plus globalement de toutes les formules du commerce associé (commission affiliation, partenariat, coopérative, licence de marque).

Le but de l'information pré-contractuelle obligatoire est de permettre aux parties signataires de décider en pleine connaissance de cause de s'engager ou non. L'information fournie doit être sincère selon les termes du texte de l'article L 330-3 du code de commerce (dit loi Doubin). « Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment l’ancienneté et l’expérience de l’entreprise, l’état et les perspectives de développement du marché concerné, l’importance du réseau d’exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. »

Le DIP ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours au minimum avant la signature du contrat définitif ou du pré-contrat de réservation de zone. La remise du DIP n'implique aucun engagement de la part du franchisé.

Voir aussi :

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