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Loi de modernisation de l'économie (LME)

La loi de modernisation de l'économie connue sous ses initiales LME a été promulguée le 4 août 2008. Elle vise à « lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix ».

En pratique, les mesures de la loi de modernisation de l'économie sont très diverses. Les plus importantes pour le commerce sont principalement celles touchant la levée des obligations de demande d'autorisation pour la création ou l'extension d'une surface commerciale dont le métrage ne dépasse pas 1000 mètres carrés.

La loi LME a également mis en place de nouvelles règlementations pour réduire les délais de paiement aux entreprises, protéger le patrimoine personnel des entrepreneurs individuels, encadrer les variations annuelles trop fortes des prix des loyers commerciaux, favoriser la reprise d'entreprise par la famille en abaissant les droits de mutation à titre onéreux ou en les exonérant totalement...

Voir aussi : Comprendre la loi LME, aide aux franchiseurs

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