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Franchise de service

La franchise de service désigne un réseau dans lequel le franchisé « offre un service sous l’enseigne, le nom commercial voire la marque du franchiseur, et en se conformant aux directives de ce dernier ».

Cette définition a été posée par un arrêt rendu le 28 janvier 1986 (affaire Pronuptia). Les services vendus sont rendus au client final.

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