Franchise de distribution

La franchise de distribution désigne un réseau dans lequel le franchisé « se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l'enseigne du franchiseur ».

Cette définition a été posée par un arrêt rendu le 28 janvier 1986 (affaire Pronuptia). Les produits distribués sont le plus souvent exclusivement ceux sélectionnés par le franchiseur, fabriqués par lui ou par des fournisseurs référencés par le franchiseur.

Selon les contrats, le franchisé peut ajouter ou non à ces produits des produits qu'il choisit pour leur caractère complémentaire.