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Document d'Information Pré-contractuel (DIP)

Le Document d'Information Pré-contractuel abrégé communément sous les initiales DIP est un document établi par l’enseigne de façon obligatoire avant toute signature de contrat de franchise.

Il a pour vocation de communiquer au candidat à l’entrée dans le réseau de distribution, des informations obligatoires, codifiées par l’article L. 330-3 du Code de commerce plus connu sous le nom de Loi Doubin.

Sa remise au candidat est obligatoire au moins 20 jours avant la signature du contrat de distribution dès lors que ce contrat prévoit la mise à disposition d’une enseigne et stipule des obligations d’exclusivité à la charge du distributeur. La forme du DIP est souvent très proche du contrat définitif.

Il doit obligatoirement fournir : l'identité complète et détaillée du franchiseur, la présentation de l'entreprise, la présentation du réseau, la présentation du marché, les résultats de l'entreprise et les clauses du contrat (durée, conditions de renouvellement, conditions de résiliation, conditions de cession, montant et nature des investissements nécessaires, indication d'une exclusivité territoriale ou non et ses modalités).

La remise du DIP n'implique aucun engagement de la part du franchisé.

Voir aussi :

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