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Comment choisir sa franchise ?

Quels éléments prendre en compte ?

Pour le franchiseur :

  • Vérifier que le secteur sur lequel vous souhaitez vous installer est et restera porteur dans les prochaines années.
  • Vérifier que vous disposez d’un concept réitérable et d’un savoir-faire vraiment original.
  • Vérifier la compatibilité entre vos moyens et les moyens nécessaires au développement de votre concept.
  • Sélectionner des franchisés. De bons franchisés contribueront à la bonne santé de votre réseau, aussi est-il fondamental de vous assurer de la motivation et de la capacité des candidats à l’entrée dans votre réseau.

Pour le franchisé :

En formant le projet d’entrer dans une relation de franchise, vous engagez votre avenir sur le plan de votre emploi et de vos capitaux, et cela, sur des bases contractuelles que vous ne pourrez pas modifier ultérieurement. Vous devez donc vous assurer que vous entrez dans un réseau de qualité.

Les questions à se poser avant de s’engager dans une franchise.

  • Quelles sont la notoriété et la réputation du franchiseur ? A-t-il expérimenté ce " savoir-faire " particulier qui est l’élément essentiel qu’il apporte ? Quelle est sa capacité d’innovation et d’évolution ?
  • Les produits et/ou services à distribuer et/ou à assurer correspondent-ils à une demande particulière ? Si oui, leur succès n’est-il pas temporaire ? Les besoins du marché ne sont-ils pas satisfaits par ailleurs ? Quelle est l’importance de la concurrence ?
  • Quels sont la nature, l’importance et le suivi des prestations et des services offerts par le franchiseur (en matière de formation et d’assistance notamment) ?
  • Quels sont les coûts directs et indirects de la formule ? A quelles contreparties correspondent-ils ?
  • Quelle sera la rentabilité exacte de la franchise ? Le franchiseur peut-il présenter un compte d’exploitation prévisionnel ? Il convient de souligner que la franchise doit rémunérer à la fois le travail du franchisé et le capital qu’il a investi.
  • Quelle est la portée des clauses d’exclusivité ? S’agit-il d’une exclusivité d’enseigne ? (auquel cas le franchiseur peut vendre ses produits par d’autres réseaux) ou d’une exclusivité de distribution pour le territoire considéré ? (mais le franchiseur se réserve souvent le droit de réduire la zone d’exclusivité en cas de densification du marché).

A ces questions portant essentiellement sur la qualité du réseau que vous souhaitez intégrer, il convient d’ajouter des questions sur vous-même.

  • Suis-je prêt(e) à intégrer un réseau ?
  • Quelle est ma surface financière ?
  • Suis-je suffisamment souple pour m’adapter à une nouvelle formation ?
  • Quels sont mes objectifs ?
  • Suis-je prêt(e) à me donner les moyens de réussir au mieux dans la franchise ?...

Encore trop de personnes s’engagent dans la franchise sans en mesurer la portée exacte ni en prévoir toutes les conséquences possibles. Si la franchise est un mode de collaboration efficace, elle n’est pas une garantie contre tous les risques. Aussi cet engagement doit-il s’effectuer après une intense réflexion, n’hésitez pas pour cela à vous entourer de conseils et à interroger des franchisés travaillant déjà sous l’enseigne qui vous intéresse. Négociez également les points de détail du contrat qui vous paraissent contraires à votre intérêt. Si les clauses essentielles ne peuvent pas être remises en causes, vous pouvez cependant revoir avec votre franchiseur certaines d’entre elles comme l’étendue de votre zone d’exclusivité ou la portée de la clause d’approvisionnement.

Quel est le rôle de l’information précontractuelle ?

La loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, et son décret d’application n° 91-337 du 4 avril 1991 imposent aux franchiseurs et, plus généralement, à toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de son activité, de fournir, 20 jours au moins avant la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause.

Ce document d’information précontractuel, parfois dénommé "document Doubin", doit comporter les informations suivantes :

  • l’adresse du siège de l’entreprise et la nature de ses activités ;
  • le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers, ainsi que la date et le numéro d’enregistrement ou du dépôt de la marque ;
  • la ou les domiciliations bancaires de l’entreprise (cette information peut être limitée aux cinq principales domiciliations bancaires) ;
  • la date de la création de l’entreprise avec un rappel des principales étapes de son évolution, y compris celle du réseau d’exploitants, s’il y a lieu, ainsi que toutes indications permettant d’apprécier l’expérience professionnelle acquise par l’exploitant ou par les dirigeants.

Ces informations peuvent ne porter que sur les cinq dernières années qui précèdent celle de la remise du document. Elles doivent être complétées par une présentation de l’état général et local du marché des produits ou services devant faire l’objet du contrat et des perspectives de développement de ce marché.

Doivent être annexés à cette partie du document les comptes annuels des deux derniers exercices ou, pour les sociétés faisant publiquement appel à l’épargne, les rapports établis au titre des deux derniers exercices :

  • une présentation du réseau d’exploitants comportant la liste des entreprises qui en font partie, l’adresse des entreprises établies en France avec lesquelles la personne qui propose le contrat est liée par des contrats de même nature que celui dont la conclusion est envisagée, le nombre d’entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau au cours de l’année précédant celle de la délivrance du document, et enfin, s’il y a lieu, la présence d’autres membres du réseau dans la zone d’activité de l’implantation prévue par le contrat proposé ;
  • l’indication de la durée du contrat proposé, des conditions de renouvellement, de résiliation et de cession, ainsi que le champ des exclusivités.

Un document doit, en outre, préciser la nature et le montant des dépenses et des investissements spécifiques à l’enseigne ou à la marque que la personne destinataire du projet de contrat devra engager avant de commencer l’exploitation. Le franchiseur n’est pas tenu de communiquer au franchisé une étude de marché proprement dite, ni un compte d’exploitation prévisionnel. S’il prend l’initiative de le faire, ce qui en pratique est très fréquent, le juge contrôlera lors d’un litige que ces documents ont été établis de manière sérieuse et de bonne foi.

D’autres arrêts sont venus préciser la portée de ces deux textes, celui de la Cour de cassation du 10 février 1998 apparaît pour l’heure comme le plus fondamental. Il en ressort en effet que l’annulation du contrat ne peut être valablement prononcée qu’à la condition que le défaut de communication de l’information précontractuelle ait vicié le consentement du cocontractant auquel il revient désormais de faire la preuve du vice de consentement.

Il est à noter enfin que les dispositions prévues par la loi du 31 décembre 1989 sont d’ordre public. En conséquence, elles s’appliquent même si le siège du franchiseur est situé à l’extérieur du territoire national.

Ces informations sont issues du guide « La franchise en dix questions », édité par la Direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) – Ministère des PME, du Commerce, de l'Artisanat, des Professions libérales et de la Consommation.

 

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