Un franchisé bénéficie d’un contrat d’une durée de 8 ans. La marque qu’il utilise aux termes du contrat de franchise est transférée par le franchiseur à un tiers 2 ans après la conclusion du contrat. Pour autant, le contrat de franchise n’est pas cédé à ce tiers. La cour d’appel de Paris (6 octobre 2010, ETAM SA c/ CYKA LIMITED, RG 08/06689) a constaté que la résiliation du contrat de franchise est intervenue aux torts du franchiseur.
Elle a en effet rappelé que la cession de la marque à un tiers sans que le contrat ne soit cédé a empêché toute poursuite de celui-ci, la licence de la marque étant une obligation essentielle du contrat de franchise, mise à la charge du franchiseur. C’est une solution classique. Il convient donc d’attirer l’attention de tous les franchiseurs sur la nécessité de détenir en permanence des droits réguliers sur une marque enregistrée pour le territoire et les produits et/ou services contractuels, pendant toute la durée des contrats de franchise conclus.
Par conséquent, en cas de cession de la marque, le cessionnaire doit reprendre les contrats de franchise et une clause en ce sens doit idéalement être comprise (i) dans les contrats de franchise, et (ii) dans les actes de cession de marque.
Jean-Baptiste Gouache, Avocat, Associé (Gouache Avocats)
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