Travail au noir : tester vos connaissances 27/02/2008
Employer une personne au noir, cela coûte moins cher : VRAI ou FAUX ?
FAUX : Après réduction/crédit d'impôt de 50% (art. 199 sexdéciès du CGI), l'heure de ménage est à partir de 8.5 € tout compris avec SOLUTIA soit l'équivalent du SMIC qui est le minimum demandé par la personne employée au noir !
Avec une personne au noir, on peut arrêter du jour au lendemain : VRAI ou FAUX ?
FAUX : La personne non déclarée a droit à une indemnité de 6 mois de salaire minimum. Elle peut faire valoir ce droit à tout moment après l'arrêt d'activité !
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Un accident à domicile est toujours couvert par l'assurance responsabilité civile : VRAI ou FAUX ?
FAUX : Aucune assurance responsabilité civile ne couvre une personne non déclarée. En cas d'incendie, de dégâts des eaux, d'accident du travail, la totalité de la facture est pour le particulier employeur au noir ! Aucun recours n'est possible !
L'intervention de la police, des pompiers ou du SAMU est toujours consignée et le rapport établi sert de base aux procédures contentieuses à l'encontre des employeurs au noir !
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Une personne employée au noir gagne plus : VRAI ou FAUX ?
FAUX : Elle gagne moins qu'une employée chez SOLUTIA et est en situation précaire. Au noir, elle n'est pas payée pendant les vacances. Elle n'a pas de prime. Elle n'a aucune protection sociale. Elle ne cotise pas pour sa retraite. Elle ne cotise pas pour les Assedics. Elle n'a pas les garanties du code du travail !
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Je ne suis pas le seul à employer une femme de ménage au noir : VRAI ou FAUX ?
VRAI : Mais les mentalités changent sous l'impulsion du législateur : avantage fiscal, renforcement des contrôles, tolérance zéro.
Le code du travail (Art. L362-3) punit le travail au noir de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende !
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Employer une personne au noir, cela coûte moins cher : VRAI ou FAUX ?
