Toutefois :

·           les prestations dites "hommes toutes mains" doivent donner lieu à un abonnement mensuel résiliable sous préavis de deux mois auprès d'associations ou d'entreprises de service agréées. L'intervention ne doit pas excéder deux heures. Le montant total des prestations ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 500 € par an et par foyer fiscal ;

·           pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 1 000 € par an et par foyer fiscal ;

·           pour les interventions de petits travaux de jardinage des particuliers, le montant ouvrant droit à l'avantage fiscal est plafonné à 1 500 € par an et par foyer fiscal.

L'avantage fiscal porte sur :

·           les rémunérations déclarées et les cotisations sociales correspondantes,

·           le montant des factures émises par l'organisme ou l'entreprise agréé.

·           les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d'entreprise ou de l'entreprise) sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l'avantage fiscal.

Liste donnée par l'article D. 129-35 du Code du travail :

1. Entretien de la maison et travaux ménagers

2. Petits travaux de jardinage

3. Prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains"

4. Garde d'enfant à domicile

5. Soutien scolaire et cours à domicile

6. Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

7. Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

8. Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

9. Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux

10. Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété

11. Garde-malade, à l'exclusion des soins

12. Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile

13. Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

14. Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

15. Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile

16. Assistance informatique et internet à domicile

17. Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes

18. Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

19. Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire

20. Assistance administrative à domicile